CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Nous sommes heureux de vous accueillir sur notre site web www.ma-perruque.com (ci après dénommé le ma- perruque.com)

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la SASU FL Développement , inscrit au RCS de Valenciennes sous le numéro 821 347 382,  10 rue du pied perchon 59138 Hargnies au capital de 2000 euros (numéro de TVA intracommunautaire: FR46  821 347 382 ) et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de ma-perruque.com ci-après dénommées "l'utilisateur". Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat. Si une condition venait à faire défaut elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales.

Nous nous efforçons d'assurer au mieux de nos possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site ma-perruque.com, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Afin de contacter par mail la société FL Développement -  Ma-perruque.com, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante: contact@ma-perruque.com

 

Acceptation

Le seul fait de passer commande de marchandise sur le site www.ma-perruque.com entraîne l'acceptation totale et sans réserve de nos Conditions Générales de Vente. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et approuvé chacune des clauses constituant les Conditions Générales de Vente. L'acceptation de l'utilisateur est matérialisé par le 'clic de validation et de paiement' et la communication de ses coordonnées bancaires à notre partenaire CIC Monetico pour le paiement électronique, ou par envoi d'un chèque bancaire français du montant de la commande. L'utilisateur déclare en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.

  

Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre ma-perruque.com et l'utilisateur, de la commande aux services en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

1. La commande

L'utilisateur passe sa commande en ligne à partir des références du site. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par son adresse e-mail et son mot de passe s'il est membre, ou après avoir créé son compte client. L'acceptation de la commande est matérialisée par un numéro de commande communiqué avec le détail par messagerie électronique au client. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Ma-perruque.com s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet, offre valable dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, Ma-perruque.com s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur et à lui proposer soit une date ultérieure pour l'obtention du produit soit lui rembourser la référence manquante sous trente jours. Ma-perruque.com se réserve le droit d'annuler la commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une précédente commande.

2. La livraison

Nos livraisons sont effectuées par la Poste en Colissimo avec suivi ou Chronopost pour la France Métropolitaine, en Colissimo Outre Mer Recommandé ou Chronopost pour les DOM TOM et en Colissimo International ou Chronopost pour l'étranger. Pour plus de détails voir la page "Livraison". Ma-perruque.com  s'engage à effectuer les livraisons dans les plus brefs délais. Les délais moyens sont de 5/6 jours ouvrés pour la France et au cas par cas pour les pays étrangers. Ma-perruque.com ne peut être tenu responsable des retards de la Poste. En cas de livraison vers un pays autre que la France Métropolitaine vous êtes importateur des produits commandés. Les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités de l'importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Pour les livraisons hors CEE et DOM TOM les taxes supplémentaires sont exigibles au titre des douanes et autres droits d'importation. Ces sommes seront intégralement à la charge du client. Pour les tarifs d'expédition, veuillez consulter la page "Livraison".

 

3. Les retours

Ma-perruque.com s'engage à rembourser ou à échanger les produits défectueux ou non conformes. Pour cela le client  peut nous contacter, soit par e-mail soit par téléphone, afin d'expliquer le problème et de connaître la marche à suivre pour le retour. Toutefois nos produits devant répondre à des normes d'hygiène nous ne pourrons pas reprendre de perruques, d'extensions et autres accessoires qui ne seraient plus dans leur état d'origine, qui auraient été porté (en dehors d'un essayage) ou coiffé et dont l'étiquette aurait été enlevée. Merci de nous contacter avant tout retour afin de faciliter l'échange ou le remboursement. Les frais de retour restent à la charge du client. Chaque problème légitime sera étudié au cas par cas avec l'intéressé.

Pour les produits avec un Tulle cinéma, il est important que celui-ci reste intact. 

 

4. Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour nous renvoyer la marchandise à ses frais en colissimo suivi avec assurance. L'étiquette ne devra pas être retirée du produit. Le remboursement du produit se fera dans les 14 jours de la réception.

 

5. Les modalités de paiement 

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

- en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard)  

- en ligne à la commande avec le système paypal.

- par virement bancaire : IBAN : FR76 3002 7172 4600 0205 2890 108   BIC CMCIFRPP ( adresse ci-dessous )

- par chèque bancaire en Euros et provenant d'une banque Française, en imprimant la feuille de commande et en envoyant le tout par courrier recommandé 

Le chèque sera envoyé à:

SASU FL développement

Ma-perruque.com

10 rue du pied perchon

59138 HARGNIES

France et sera libellé au nom de "SASU FL Développement".

 

Le client garantit la société Ma-perruque.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser la mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation du bon de commande. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues ni conservées par Ma-perruque.com lors du paiement et après le paiement. La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la facture (taxes et participation aux frais de port inclus, le cas échéant) que le serveur de paiement transmet à l'établissement de crédit du client. Ma-perruque.com met tout en oeuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, dans le cadre du paiement en ligne, nous avons choisi le module sécurisé de la CIC  : Monetico 3D Secure. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être changés à tout moment. Toutes les commandes sont payables en euros.

Les prix pratiqués en salon et en rendez-vous ne sont pas les même que ceux affichés sur notre site. En effet, les nombreux services offert justifie une majoration de 20 à 80 euros selon les modèles. 

6. La caution 

Ma-perruque.com vous offre la possibilité de commander jusqu'à quatre modèles de perruques afin que vous puissiez les essayer chez vous.

Dans ce cas, vous nous faites parvenir un chèque de caution du montant des perruques que vous souhaitez recevoir.

Ce chèque ne sera pas encaissé.

Vous choisissez le modèle qui vous convient, le conserver et vous nous renvoyer les modèles restants ainsi qu'un chèque du montant du modèle que vous aurez conservé ou en payant directement en ligne. Les frais de renvoi sont à la charge de l'acheteur.

Le chèque de caution vous sera renvoyé à réception des perruques si celles-ci sont bien dans leur état d'origine, dans leur boite d'origine, qu'elles n'ont pas été porté ( juste essayé ) et que l'étiquette se trouve toujours sur les produits.

En résumé :

Vous sélectionnez de 2 à 4 perruques

Vous envoyez en recommandé un chèque de caution du montant total ( QUI NE SERA PAS ENCAISSE )

( adresse ma-perruque.com, 10 rue du pied perchon, 59138 HARGNIES )

Nous vous envoyons vos produits

Vous sélectionnez la perruque qui vous convient

Vous nous payez la perruque par chèque ou par carte bancaire ET

Vous renvoyez les autres produits

A la réception, nous vous renvoyons le chèque.

 

7. Signature et preuves

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

 

8. Responsabilité

La société Ma-perruque.com n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de ma-perruque.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

 

9. Informations personnelles

Ma-perruque.com se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.

 

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Ma-perruque.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. 

  

11. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle est non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Durée Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Ma-perruque.com.

 

12. Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

13. Validité des tarifs

Les tarifs indiqués sur notre site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et à ces prix viennent s'ajouter les frais de participation aux frais de transport si ceux-ci sont applicables. Nous nous réservons le droit de modifier les prix et descriptions en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur typographique ou de saisie manifeste. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de promotions ou soldes.Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé en toutes taxes comprises et donc incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.


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