Perruques, extensions, rajouts et accessoires
Conditions Générales de vente
Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la SARL LVCOM, inscrit au RCS de Lille sous le numéro 515 260 586 sise 9 Place du vieux marché aux chevaux 59000 Lille ci-après dénommée « ma-perruque.com" et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de ma-perruque.com ci-après dénommées "l'utilisateur". Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat. Si une condition venait à faire défaut elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Le seul fait de passer commande de
marchandise sur le site www.ma-perruque.com entraîne l'acceptation totale et
sans réserve de nos Conditions Générales de Vente. L'utilisateur reconnaît
avoir pris connaissance et approuvé chacune des clauses constituant les
Conditions Générales de Vente. L'acceptation de l'utilisateur est matérialisé
par la signature électronique effectuée par 'clic de validation et de paiement'
et la communication de ses coordonnées bancaires à notre partenaire Banque
Populaire / Cyberplus pour le paiement électronique, ou par envoi d'un chèque
bancaire français du montant de la commande. L'utilisateur déclare en outre,
avoir la capacité de conclure le présent contrat.
Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre ma-perruque.com et l'utilisateur, de la commande aux services en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
1. La commande
L'utilisateur passe sa commande en ligne à partir des références du site. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par son adresse e-mail et son mot de passe s'il est membre, ou après avoir créé son compte client. L'acceptation de la commande est matérialisée par un numéro de commande communiqué avec le détail par messagerie électronique au client. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Ma-perruque.com s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet, offre valable dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, Ma-perruque.com s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur et à lui proposer soit une date ultérieure pour l'obtention du produit soit lui rembourser la référence manquante sous trente jours. Ma-perruque.com se réserve le droit d'annuler la commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une précédente commande.
2. La livraison
Nos livraisons sont effectuées par la Poste en Colissimo avec suivi pour la France Métropolitaine, en Colissimo Outre Mer Recommandé pour les DOM TOM et en Colissimo International pour l'étranger. Pour plus de détails voir la page "Livraison". Ma-perruque.com s'engage à effectuer les livraisons dans les plus brefs délais. Les délais moyens sont de 5/6 jours ouvrés pour la France et au cas par cas pour les pays étrangers. Ma-perruque.com ne peut être tenu responsable des retards de la Poste. En cas de livraison vers un pays autre que la France Métropolitaine vous êtes importateur des produits commandés. Les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités de l'importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Pour les livraisons hors CEE et DOM TOM les taxes supplémentaires sont exigibles au titre des douanes et autres droits d'importation. Ces sommes seront intégralement à la charge du client. Pour les tarifs d'expédition, veuillez consulter la page "Livraison".
3. Les retours
Ma-perruque.com s'engage à rembourser ou
à échanger les produits défectueux ou non conformes. Pour cela le client à un
délai de 48h pour nous contacter, soit par e-mail soit par téléphone, afin
d'expliquer le problème et de connaître la marche à suivre pour le retour.
Toutefois nos produits devant répondre à des normes d'hygiène nous ne pourrons
pas reprendre de perruques, d'extensions et autres accessoires qui ne seraient
plus dans leur état d'origine, qui auraient été porté (en dehors d'un essayage) ou coiffé et dont
l'étiquette aurait été enlevée. Nous n'accepterons pas de retour de marchandise
sans contact préalable et les frais de retour restent à la charge du client.
Chaque problème légitime sera étudié au cas par cas avec l'intéressé.
4. Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de
rétractation de 7 jours à compter de la date de réception du colis pour nous renvoyer
la marchandise à ses frais en colissimo suivi avec assurance. Le produit doit être dans son
emballage d'origine avec son étiquette. Le remboursement du produit se fera dans les 30 jours.
5. Les modalités de paiement
L'utilisateur a le choix de régler ses achats :
- en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard)
- par chèque bancaire en Euros et
provenant d'une banque Française, en imprimant la feuille de commande et en
envoyant le tout par courrier.
Le chèque sera envoyé à
SARL LVCOM Ma-perruque.com - 9 Place du vieux marché aux chevaux 59000 Lille - France et sera
libellé au nom de "SARL LVCOM".
Le client garantit la société Ma-perruque.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser la mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation du bon de commande. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues ni conservées par Ma-perruque.com lors du paiement et après le paiement. La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la facture (taxes et participation aux frais de port inclus, le cas échéant) que le serveur de paiement transmet à l'établissement de crédit du client. Ma-perruque.com met tout en oeuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, dans le cadre du paiement en ligne, nous avons choisi le module sécurisé de la banque populaire : CyberPlus 3D Secure. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être changés à tout moment. Toutes les commandes sont payables en euros.
6. La caution
Ma-perruque.com vous offre la
possibilité de commander jusqu'à quatre modèles de perruques afin que vous
puissiez les essayer chez vous.
Dans ce cas, vous nous faites parvenir
un chèque de caution du montant des perruques que vous souhaitez recevoir.
Ce chèque ne sera pas encaissé.
Vous choisissez le modèle qui vous
convient, le conserver et vous nous renvoyer les modèles restants ainsi qu'un
chèque de caution du montant du modèle que vous aurez conservé. Les frais de renvoi sont à
la charge de l'acheteur.
Le chèque de caution vous sera renvoyé à
réception des perruques si celles-ci sont bien dans leur état d'origine, dans
leur boite d'origine, qu'elles n'ont pas été porté et que l'étiquette se trouve
toujours sur les produits.
7.Signature et preuves
La fourniture en ligne du numéro de
carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de
l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13
mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des
articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et
acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
8.Responsabilité
La société Ma-perruque.com n'à, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de ma-perruque.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
9.Informations personnelles
Ma-perruque.com se réserve le droit de
collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de
cookies.
10.Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Ma-perruque.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
11.Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du
présent contrat serait nulle est non avenue par un changement de législation,
de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas
affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Durée Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en
ligne des services offerts par la société Ma-perruque.com.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Lille.